Arrêté du 26 juillet 2006 portant admission à la retraite (administration centrale) <BR>

J.O. 182 du 8 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 juillet 2006 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0600514A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2006, Mme Capdeboscq, née Postel-Vinay (Géraldine), contrôleuse générale de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service du contrôle général économique et financier), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 3°, a) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.